Ce lundi 13 novembre 2017, les trois experts mandatés en septembre 2016 par le Premier Ministre du Québec, Philippe Couillard, son Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Sociale, François Blais, et le Ministre des Finances, Carlos Leitão, rendent public un volumineux rapport : « Le revenu minimum garanti : une utopie ? Une inspiration pour le Québec« . (sommaire ici)

Ceux qui s’attendaient à découvrir une proposition de revenu de base clé-en-main seront déçus. Dès les premières pages, les trois économistes Dorothée Boccanfuso, Jean-Michel Cousineau et Raquel Fonseca expliquent qu’ils ont plutôt travaillé sur les principes d’un « revenu minimum garanti » pensé en continuité du système de soutien au revenu existant au Québec, sans se contraindre aux modalités précises d’une « allocation universelle » ou d’un « impôt négatif ». Ces principes sont au nombre de trois :

  1. L’équité, comprise comme égalité des chances et égalité de droit pour tous les individus ;
  2. L’incitation au travail, qui constitue le moyen privilégié de lutter contre la pauvreté, de générer la croissance et d’assurer le financement des dispositifs ;
  3. L’efficience, pour optimiser l’utilisation des ressources.

L’essentiel du rapport est une analyse en fonction de ces trois principes du système de soutien au revenu actuel, dont la complexité n’a rien à envier à la France. Un facteur aggravant est le partage des dispositifs et des financements entre le niveau fédéral canadien (36 millions d’habitants) et la province québecoise (8 millions).

L’équité

L’enjeu d’équité n’est pas de pure forme, comme le montre le positionnement relativement peu flatteur du Québec en comparaison aux pays européens.

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Le Comité d’experts a ainsi mis en évidence que le système existant laisse certaines personnes peu ou mal protégées : « L’octroi du soutien monétaire est lié à un certain nombre de conditions. En pratique, la définition de ces conditions et leur mise en œuvre ont pour effet d’exclure du système certaines personnes placées pourtant dans une situation de grande vulnérabilité ».

C’est pour éviter ces cas de défaillance que le rapport décline l’idée d’universalité que porte le revenu minimum garanti, de façon originale, par une mise sous contrainte du revenu disponible des ménages québécois, sous la forme :

Revenu de travail net + Revenu minimum garanti ≥ Seuil minimum explicite

Plutôt que définir la forme que doit prendre le revenu minimum garanti, celui-ci reste peu ou prou constitué des prestations actuelles, combinaison compliquée de « l’aide financière de base », de « l’incitation au travail » et de « l’aide à la famille ». Le graphique ci-dessous illustre sur un exemple la complexité de cette combinaison, que le rapport ne propose pas de remplacer :

vol2-page66

Plutôt que chercher à remplacer cette construction historique compliquée, à cheval sur les deux niveaux administratifs Canada et Québec, les chercheurs proposent donc de les améliorer à la marge par une série d’actions, et de sécuriser l’ensemble en posant un niveau minimal pour protéger les plus démunis.

On peut mettre en parallèle cette approche avec la France : de la prestation différentielle RSA (héritée du RMI créé en 1988) sont déduites les autres prestations sociales et familiales, pour constituer le niveau minimal de revenu garanti aux plus modestes.

Établir un seuil minimal explicite

Le rapport aborde la question fondamentale, rarement documentée aussi explicitement, du niveau de ressources que la communauté choisit de garantir à chaque citoyen en âge et capacité de travailler. Il précise que « le seuil de pauvreté (ou seuil de faible revenu) et le seuil de référence correspondent à deux concepts différents« . Le premier, défini au Canada par un panier de consommation correspondant aux besoins de base, est un outil statistique permettant de mesurer le taux de pauvreté, d’en suivre l’évolution au cours du temps et de le comparer aux autres provinces canadiennes.

Le second, le seuil de référence, « définit le revenu de base que le régime de soutien du revenu doit garantir aux prestataires. Il devrait être utilisé pour établir le niveau d’aide minimal à offrir dans le cadre du régime de soutien du revenu, en tenant compte de la capacité des personnes à gagner des revenus du travail« .

Dans sa recommandation n°8, le Comité d’experts propose « que pour déterminer le seuil de référence répondant à ces critères, le gouvernement s’appuie notamment sur des travaux permettant la définition d’un panier permettant de répondre aux besoins immédiats. Ce panier pourrait correspondre à un sous-ensemble du panier utilisé dans la mesure du panier de consommation, si cela s’avère possible ». Dans sa recommandation n°9, le rapport indique que le rapport entre les deux seuils pourrait être de l’ordre de 55%.

Transposé au cas de la France, à partir du seuil de pauvreté défini comme 60% du revenu médian, ce taux définirait un RSA de l’ordre de 550 euros par mois pour un adulte seul, ce qui correspond à la réalité (avant déduction du forfait logement).

L’incitation au travail

C’est un souci récurrent du Comité d’experts : l’aide sociale ne doit pas décourager les efforts faits par les personnes fragiles pour s’intégrer par leur travail. C’est pourquoi il est proposé une bonification majeure de la « prime au travail ».

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On peut s’interroger sur la forme de cette courbe, encore plus irrégulière que la précédente, révélant une incitation à bénéficier d’un revenu du travail compris entre 13.270 $ et 17.700 $ (en dollars canadiens annuels, soit entre 750 et 1000 euros mensuels). En France, la Prime d’Activité, qui a une fonction similaire à la « prime au travail » québécoise, s’intègre plus harmonieusement avec les autres dispositifs.

Nous sommes dubitatifs devant cette proposition qui ajoute des effets de seuils et se traduit par le renforcement d’une trappe à bas salaires.

Une approche efficiente ?

L’introduction du rapport posait comme principe d’obtenir la meilleure combinaison de dispositifs, avec un financement soutenable sur le long terme et une simplicité de gestion par l’administration publique. Le rapport ne développe pas ces qualités fondamentales.

C’est la principale lacune de ce rapport : s’il étudie dans le détail l’ensemble des dispositifs de soutien du revenu, il n’intègre pas les effets de la fiscalité sur les revenus disponibles des ménages. Pourtant, l’effet redistributif de l’impôt est une composante majeure de tout schéma viable de revenu universel, dont le principe élémentaire est : chacun reçoit un montant forfaitaire, le même pour tous, lui garantissant les moyens de son existence et contribue par l’impôt à proportion de ses capacités.

Le 24 septembre 2016, j’ai eu l’occasion de présenter au Forum des Idées pour le Québec les travaux que nous menons en France dans le cadre de l’AIRE. Le graphique ci-dessous présentait les sept principaux dispositifs actuels contribuant au système redistributif français. Comme pour un iceberg, la plus grande partie est en dessous de la ligne de flottaison. Il n’est pas possible de mettre en évidence un schéma cible sans prendre en compte l’intégralité des dispositifs actuels.

coin_socio-fiscal_francais

Au final, ce « rapport d’étape » clarifie un certain nombre de principes fondamentaux auxquels le gouvernement québécois pourra se référer pour améliorer les dispositifs existant de soutien au revenu. Mais il faudrait poursuivre ce travail qualitatif sur le volet fiscal pour aboutir à une vision complète d’où pourrait bien émerger l’évidence d’un socle redistributif universel, à implémenter sur la durée, par des réformes négociées entre le niveau fédéral canadien et La Belle Province.

Marc de Basquiat – 13 novembre 2017

 

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