Texte présenté le 10 mai 2016 à France Stratégie

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France Stratégie lance une réflexion de fond sur les « nouvelles formes du travail et de la protection des actifs ». Une piste fréquemment évoquée est celle du renforcement d’un socle de droits sociaux universels. Cette note présente quelles réformes sont nécessaires pour parvenir à dissocier du travail trois domaines majeurs de notre protection sociale, à savoir le système de soins de santé, la politique familiale et le soutien financier à la subsistance. Ce dernier objectif est atteint par la mise en place progressive d’un Revenu d’existence, combiné à une rénovation de l’impôt sur le revenu.

Introduction

La réflexion lancée par France Stratégie sur les « nouvelles formes du travail et de la protection des actifs » prolonge des rapports récents sur les mutations du travail, dont chacun pressent l’ampleur sans oser en prédire trop précisément les conséquences sociales. Néanmoins, l’idée de renforcer un socle de droits sociaux universels est plus en plus largement évoquée, pour la santé, l’éducation, le logement ou la subsistance.

Sur ce dernier point, au fur et à mesure que s’éloigne la perspective d’un retour au plein emploi, l’angoisse d’un chômage structurel massif déséquilibre profondément et durablement la société, ouvrant un débat ardu sur le partage des revenus. En effet, tant que le chômage restait marginal et frictionnel, la contribution de chacun à l’activité économique était un moyen commode, largement consensuel, de légitimer l’allocation des revenus : le marché réalisait cette affectation « naturellement », chacun percevant la contrepartie « naturelle » de sa participation à l’effort productif.

Il faut pourtant interroger la légitimité de cette affectation de revenus qui nous parait si naturelle lorsqu’elle « récompense » un travail. Le multi-milliardaire Warren Buffett nous y invite lorsqu’il reconnait que c’est la société qui l’a enrichi, qu’il n’aurait pas réussi ainsi s’il était né au Bengladesh, par exemple. En réalité, sa richesse lui vient en grande partie du reste des citoyens des Etats-Unis. C’est pour cela qu’il estime qu’une fois que ses besoins sont satisfaits, le reste doit retourner à la société. Dans sa biographie, The Snowball, il explique ceci : « Imagine there are two identical twins in the womb, both equally bright and energetic. And the genie says to them, “One of you is going to be born in the United States, and one of you is going to be born in Bangladesh. And if you wind up in Bangladesh, you will pay no taxes. What percentage of your income would you bid to be the one that is born in the United States?” It says something about the fact that society has something to do with your fate and not just your innate qualities ».

Cette contrepartie s’exprime actuellement de façon de moins en moins homogène, selon la variété des conditions contractuelles : CDI à temps complet ou partiel (choisi ou non), CDD, intérim, « CDD d’usage », indépendant ou auto-entrepreneur, voire polyactivité (cf. UberPop) ou travail dissimulé… Tous ne donnent pas lieu aux mêmes contributions à la retraite, à l’assurance chômage et aux indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident…

Trois stratégies sont possibles face à ce constat :

  1. Inventer de nouvelles formes contractuelles pour répondre aux nouvelles formes de travail ;
  2. Modifier les formes contractuelles actuelles, en les assouplissant, pour qu’elles s’accordent mieux aux évolutions de fait du marché du travail ;
  3. Dissocier en partie la protection sociale du contrat de travail pour former un socle de droits universels, complémentaires de droits spécifiquement attachés à chaque forme de travail.

C’est la troisième option que nous décrivons dans cette note. Nous proposons de dissocier totalement du travail trois domaines majeurs de notre protection sociale :

  1. Le système de soins de santé (périmètre ONDAM, hors indemnités journalières)
  2. La politique familiale (aides financières pour l’entretien des enfants)
  3. La subsistance (sous la forme d’un revenu universel d’existence)

1 – La santé

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 intègre en son article 59 une disposition qui parachève l’universalisation du système de santé français. La Protection Universelle Maladie (PUMa) remplace la Couverture maladie universelle (CMU) instaurée en 1999, en garantissant à toute personne qui travaille ou réside en France un droit à la prise en charge des frais de santé (remboursements des frais de santé, hors prestations en espèces), sans démarche particulière à accomplir.

Ce progrès social est passé quasiment inaperçu lors de son vote par l’Assemblée Nationale en octobre 2015, mais il permet des progrès significatifs :

  • le droit au remboursement des soins est garanti de manière continue, sans que les changements familiaux ou professionnels n’affectent ce droit ;
  • les démarches administratives et les situations nécessitant de changer de caisse d’assurance maladie sont réduites au strict nécessaire ;
  • les assurés bénéficient de davantage d’autonomie et de confidentialité dans la prise en charge de leurs frais de santé.

La loi PUMa prévoit que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu’elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n’ont plus besoin d’être rattachées à un assuré ouvrant droit. C’est en particulier le cas pour les 18 ans et plus (ou sur demande dès 16 ans ou encore s’ils sont étudiants dans l’enseignement supérieur). La notion d’« ayant droit » disparaît.

Toute personne assurée à titre personnel reçoit un décompte de remboursement individuel et perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire, ce qui garantit une meilleure confidentialité dans la gestion des informations sur ses remboursements de prise en charge. De plus, elle bénéficie de droits à titre personnel, indépendamment de son conjoint, ce qui simplifie les démarches en cas de changement de situation personnelle.

En cas de perte d’activité, l’assuré conserve le même régime d’assurance maladie (en dehors des régimes spéciaux). Les changements de situation n’ont pas d’incidence, ce qui garantit la continuité des droits et le secret professionnel.

Par contre, la mise en place de la PUMa ne modifie en rien la CMU complémentaire (CMU-C), qui reste une prestation sociale conditionnée au niveau de ressources du bénéficiaire, de la même manière que les mutuelles privées interviennent comme avantages spécifiques dans les contrats de travail.

Si la convergence est effective pour l’accès au droit à la santé, il reste des disparités importantes quant à son financement :

  • Pour l’assuré exerçant une activité professionnelle, les cotisations restent calculées en fonction des revenus, avec en particulier une cotisation de 13,55% du revenu brut pour les salariés et 6,5% pour les indépendants;
  • Un assuré sans activité est redevable de la cotisation subsidiaire maladie s’il perçoit un revenu supérieur à 9 654 € par an ;
  • L’assuré sans activité avec de faibles revenus ainsi que le retraité (quel que soit le niveau de sa pension) n’ont aucune cotisation à régler.

On peut s’interroger sur la légitimité de ces différences de contributions au système de santé. En particulier, alors que les retraités en sont logiquement les plus forts consommateurs, ils n’y contribuent dans les meilleurs des cas que par une fraction de la CSG. Le fait que le niveau de vie moyen des retraités soit supérieur de 5% à celui des actifs nous incite à préconiser un alignement des cotisations santé de toutes les catégories de la population, de façon symétrique à l’homogénéisation d’une prestation désormais universelle.

Proposition n°1 :

Instaurer une « Cotisation Santé Généralisée », au taux d’environ 13%, prélevée sur l’ensemble de tous les revenus des personnes physiques, le plus souvent à la source, qui financerait intégralement le budget de l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM). Cette CSG-Santé se substituerait aux cotisations sociales des salariés comme des indépendants, ainsi qu’à une partie de la CSG actuelle.

2 – La politique familiale

Alors que l’accès au système de santé est désormais garanti à tous, le soutien monétaire aux familles avec enfants à charge met en jeu pas moins de huit dispositifs conditionnels, dépendant des ressources des parents, de leur situation matrimoniale, du nombre et de l’âge des enfants :

  • Allocations familiales – AF (de 0 à 19 ou 20 ans)
  • Majoration pour âge des AF (à partir de 14 ans)
  • Complément familial – CF (pour un 3ème enfant)
  • Allocation de base de la PAJE (de 0 à 2 ans)
  • Allocation de rentrée scolaire – ARS (de 6 à 18 ans)
  • Supplément de RSA calculé par enfant (on déduit du RSA les AF, CF, PAJE)
  • Diminution de l’impôt par le quotient familial – QF (plafonné)
  • Réduction d’impôt pour scolarisation des enfants (fonction du niveau d’études)

Le tableau ci-dessous illustre la diversité de l’aide résultante, ramenée à chaque enfant, dans quelques configurations familiales, en fonction du niveau de revenus du ménage. Pour faciliter la comparaison, nous ne faisons figurer ici que des familles avec des enfants de moins de 14 ans. Au-dessus de cet âge, il convient d’ajouter les effets de la majoration pour âge des AF, un montant plus élevé de la réduction d’impôt pour enfant scolarisé, voire des bourses.

On constate que l’aide par enfant évolue dans un rapport de 1 à 4 (pour les cas identifiés sur ce tableau), les familles aux revenus modestes étant très peu aidées lorsqu’elles n’ont qu’un seul enfant. On peut s’interroger sur cette exception française qui maintient une progressivité de l’aide en fonction du nombre d’enfants. Ceci traduit de fait une philosophie du « mérite citoyen », où les parents d’un seul enfant ne seraient pas assez méritants pour bénéficier de la solidarité nationale ! A l’inverse, un accélérateur est prévu pour les « parents méritants », à partir du 3ème enfant, sous la forme d’un Complément familial (sous conditions de ressources) ou d’un avantage fiscal (pour les plus aisés).

La multiplicité des familles recomposées relativise pourtant la notion de nombre d’enfants à charge, menant à une comptabilité peu intuitive. Lorsqu’un couple marié a un enfant en commun alors que chacun d’eux a déjà un autre enfant avec un conjoint précédent, quel numéro affecter au petit dernier ? 1, 2 ou 3 ?

Proposition n°2 :

Remplacer les huit dispositifs de soutien monétaire aux familles par un forfait par enfant, modulé selon l’âge, indépendant du rang dans la fratrie, de la situation matrimoniale et des ressources des parents.Concrètement, pour l’année 2016 : une Allocation Enfant (moins de 14 ans) de 200€ par mois, et une Allocation Jeune (de 14 à 24 ans) de 270€ par mois.

Par ailleurs, le financement des prestations familiales est assuré principalement par des prélèvements sur les revenus d’activité, de 5,25% du salaire brut, sauf exceptions pour les bas revenus. On peut s’interroger sur la pertinence de ce choix de société. Pourquoi les revenus du patrimoine et les pensions des retraités ne seraient-ils pas mobilisés à l’identique des revenus d’activité pour financer le soutien des nouvelles générations ?

Proposition n°3 :

Instaurer une « Cotisation d’Investissement Jeunes Générations » au taux de 3%, prélevée sur l’ensemble de tous les revenus des personnes physiques, le plus souvent à la source, qui financerait l’Allocation Enfant et l’Allocation Jeune. Cette CIJG se substituerait aux cotisations sociales actuellement prélevées sur les seuls revenus d’activité.

3 – Le revenu d’existence

Une fois traitée la question du soutien à la parentalité, la troisième partie de notre analyse concerne les transferts monétaires réalisés au bénéfice des adultes. On y distingue l’effet redistributif, complexe, dû à l’impôt sur le revenu et les prestations sociales. Diverses allocations et autres avantages financiers sont accordés à divers publics, en particulier le RSA, l’ASS, la Prime d’activité, l’ASPA ou les aides au logement. Ces mécanismes sont tous dégressifs, avantageant au maximum les familles les plus modestes et diminuant progressivement jusqu’à s’annuler pour les classes moyennes.

Le schéma ci-dessous illustre, en ordonnées les aides reçues (en positif) et les impôts prélevés (en négatif). La résultante moyenne de tous ces transferts est très proche d’une ligne droite, figurée en pointillés.

Cette situation particulière de notre système redistributif s’explique assez logiquement, par la succession d’ajustements opérés au fil du temps pour éliminer l’une après l’autre les situations particulières, par exemple en remplaçant le RMI par un RSA dont le taux marginal de prélèvement (38%) correspond presque exactement à la pente de la droite pointillée.

Une micro-simulation de l’ensemble des dispositifs redistributifs sociaux ou fiscaux appliquée à un échantillon représentatif de l’ensemble des familles sans enfant permet de visualiser cette résultante moyenne et sa dispersion pour diverses catégories. Les retraités apparaissent privilégiés, les pensions de retraite contribuant peu au financement du système social. Les actifs seuls sans enfants sont les principaux contributeurs.

La courbe rouge représentant la moyenne de la redistribution française est très proche d’une ligne droite, mais la dispersion autour de cet axe révèle des disparités instructives. Le niveau du SMIC apparait comme un point assez particulier, vers où les prestations conditionnelles s’annulent et la fiscalité commence à agir, de façon différenciée. De fait, la fonction globale de redistribution ressemble à un « X » allongé, dont les quatre branches identifient des catégories traitées différemment :

  • A gauche, alignés sur l’axe des abscisses, les familles ne bénéficiant d’aucune aide monétaire (hormis les APL, non intégrées dans ce graphique), ce qui est le cas en particulier des jeunes de moins de 25 ans.
  • A gauche, au dessus de la ligne rouge, les retraités bénéficiaires de l’ASPA.
  • A droite au dessus de la ligne rouge, les retraités percevant des pensions contribuant peu au financement du système social.
  • A droite en dessous de la ligne rouge, les actifs sans enfant, en couple ou seuls, ces derniers ne bénéficiant d’aucune aide sociale, cotisant au maximum et payant l’impôt sur le revenu maximal.

Comment faire évoluer cet ensemble de dispositifs ?

François Bourguignon et Pierre-André Chiappori écrivaient en 1998 : « En matière de réforme du système redistributif, une approche globale est indispensable. Il faut, avant tout, décider de la forme générale du système à venir, en réalisant les arbitrages nécessaires entre équité et efficacité, protection et incitation, et surtout en replaçant les différents choix dans un cadre global quantifié et cohérent »[1].

Alors que ces auteurs évoquaient une redistribution articulée autour d’une « courbe en S », notre micro-simulation, plus récente, montre que la moyenne du système redistributif a évolué en 15 ans vers une courbe très proche d’une ligne droite. Le RSA (qui a remplacé le RMI) et la CSG (qui a supplanté l’impôt sur le revenu) font que la résultante globale est finalement assez cohérente.

Les propositions 1 et 3 ci-dessus ont pour effet de réduire l’écart entre les retraités et les actifs, en resserrant les branches du « X » autour de la ligne moyenne. Cette démarche peut être poursuivie.

Le concept du revenu d’existence invite à rassembler la totalité des Français dans un système fiscal unique où les uns perçoivent un crédit d’impôt et où les autres paient un débit d’impôt. Ce mécanisme fiscal simple et lisible combine un prélèvement proportionnel sur tous les revenus, au premier euro, avec un forfait individuel (crédit d’impôt). Les multiples exceptions et effets de seuils actuels disparaissent totalement.

Nous détaillons ci-dessous les étapes envisageables pour sa mise en œuvre progressive.

Un chemin de transition à tracer sur la durée

Le mécanisme proposé se substitue à terme à plusieurs prestations (RSA, Prime d’activité, ASS, ASPA, allocations familiales, allocation de base de la PAJE, etc.) ainsi que l’actuel impôt sur le revenu (accompagné de sa complexité : quotient conjugal, quotient familial, niches fiscales, etc.). Par contre, il ne modifie pas les aides au logement – qui constituent une problématique à part, compliquée – ni les systèmes contributifs (retraites, chômage, indemnités journalières). Il ne s’agit évidemment pas de fragiliser les « piliers » de la sécurité sociale, même si une réflexion autonome sur la rénovation de ceux-ci mériterait d’être engagée en parallèle.

A court terme, il est souhaitable d’engager des réformes réalisables dans le timing d’un quinquennat, préparant les conditions d’émergence à terme d’un revenu universel d’existence. Au niveau des allocations sociales, le scénario 3 proposé par le rapport du député Sirugue est une excellente formulation, totalement cohérente avec la vision que nous développons.

Proposition n°4 :

Mettre en œuvre le scénario 3 du rapport Sirugue d’avril 2016.Le budget complémentaire requis pour étendre le RSA, sous la forme d’une Couverture socle commune de 400€, aux jeunes entre 18 et 25 ans étant un point de difficulté, un arbitrage devra être envisagé avec la proposition n°2 ci-dessus qui propose une Allocation Jeune de 270€ inconditionnelle de 14 à 24 ans révolus.

La rationalisation d’une partie des prestations sociales proposée par le rapport Sirugue aligne à peu près le système redistributif sur notre cible pour les familles aux revenus inférieurs au SMIC. Pour les revenus supérieurs, c’est à une réforme de l’impôt que nous devons travailler, tout d’abord dans une démarche d’individualisation progressive de l’impôt sur le revenu.

Une première étape consiste à corriger une grave anomalie de l’IRPP : le mécanisme du Quotient conjugal apporte un avantage financier très important aux couples mariés ou pacsés dont l’un des conjoints a des revenus importants. Exemple : un célibataire au revenu de 400 k€ acquitte un IRPP de 159 k€ ; une fois marié ou pacsé avec une personne au SMIC, son impôt est réduit à 135 k€, ce qu’on peut voir comme un beau « cadeau de noce fiscal » de 2.000 euros mensuels, à vie.

Proposition n°5 :

Instaurer un plafonnement de l’avantage apporté par le Quotient conjugal à 6.040€ par an. Cette mesure serait similaire au plafonnement du quotient familial, dont bénéficient les parents assujettis à l’IRPP, à hauteur de 1.510 euros pour les deux premiers enfants et 3.020 euros par enfant à partir du troisième. D’après nos simulations, cette mesure améliorerait le produit de l’IRPP de 5 Md€.

Cette ressource fiscale supplémentaire serait utilement mobilisée pour financer l’Allocation Jeune ou la Couverture socle commune entre 18 et 25 ans, ainsi que l’extension de l’Allocation Enfant pour les familles ne comptant qu’un seul enfant (propositions n°2 et n°4).

Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour renforcer l’attractivité économique du travail peu rémunéré, aussi bien pour les employeurs (exonérations Fillon, CICE…) que les offreurs de travail (Prime d’activité…). Ces mécanismes compensent l’obligation légale d’un salaire minimum et assurent un différentiel de revenu avec les revenus de solidarité tels que le RSA.

L’intention du RSA, dans sa composante « RSA Activité » puis « Prime d’activité », est d’assurer que la reprise d’un travail représente toujours un gain financier par rapport à l’inactivité. Cependant, ce complément est souvent d’un montant faible, en réalité peu incitatif. Le RSA Activité n’était demandé que par un tiers de ceux qui y avaient droit. D’un autre côté, les exonérations de cotisations sociales et le CICE contribuent à abaisser le coût net du travail pour les employeurs, ce qui pour beaucoup d’entre eux présente un effet d’aubaine dont il est hasardeux de décrire un impact direct en baisse du chômage.

A cela, on peut ajouter le mode de calcul de l’IRPP, dont la moitié de la population est exemptée, soit parce que leur revenu est inférieur à la première tranche d’imposition (9.700€ annuels pour une personne seule, le double pour un couple), soit du fait de l’application de la décote, soit suite à diverses exonérations et réductions.

On peut tracer sur un graphique la contribution financière de l’Etat cumulée pour les principaux dispositifs de soutien aux bas revenus (en 2015), en y mêlant les avantages accordés à l’employé (ici un célibataire) et ceux orientés vers l’employeur.

Ce graphique met en évidence la complexité de cet agencement de dispositifs et les effets de seuil qui en résultent, en particulier pour l’employeur. Augmenter un salarié au dessus du SMIC lui fait perdre rapidement l’avantage important de l’exonération de charges (réduction Fillon). Lorsqu’un salarié est augmenté au delà de 2,6 SMIC (3.813€ brut), son employeur perd brutalement l’avantage du CICE, soit presque 230€ par mois.  Ces mécanismes constituent de facto des freins à la progression salariale, constituant des « trappes à bas salaires ».

Ne serait-il pas plus judicieux de définir des mécanismes incitatifs où employeur et salarié soient encouragés à privilégier des carrières dynamiques ?

Dans cet objectif, nous proposons de transformer les avantages actuellement accordés à l’employeur (réduction Fillon et CICE) en primes versés au salarié, en contrepartie d’une diminution du niveau du SMIC. S’il passait de 9,67€ à 7€ par heure par exemple, le SMIC brut mensuel, pour 35 heures hebdomadaires, serait de 1.060€. Le super-brut acquitté serait inférieur à 1.600€, sans recourir ni à la réduction Fillon, ni au CICE. Le revenu net du salarié au SMIC, incluant 340 euros de bonification héritée des 26% de l’ancienne réduction Fillon et des 6% du CICE serait alors du même ordre que le SMIC net actuel.

Proposition n°6 :

Transformer la réduction Fillon et le CICE en bonification salariale, en contrepartie d’une baisse du niveau du SMIC. Abaisser le SMIC horaire à 7€ améliorerait la compétitivité des entreprises, maintiendrait  la rémunération nette des salariés et donnerait plus de latitude pour négocier des évolutions salariales au cours d’une carrière. Les salariés verraient en effet leur pouvoir de négociation renforcé et les employeurs ne craindraient plus de perdre des aides lorsqu’ils franchissent les seuils du système actuel.

La dernière étape de la transition que nous traçons vers une forme de revenu universel d’existence consiste à faire la synthèse entre quatre mécanismes :

  1. La Couverture socle commune définie par le rapport Sirugue, d’un montant individualisé, sous conditions de ressources définies au niveau du foyer social (proposition n°4).
  2. La bonification des bas salaires que nous avons définie par la proposition n°6, totalement individualisée.
  3. La Prime d’activité mise en œuvre début 2016, dont le calcul est également réalisé au niveau du foyer social.
  4. L’impôt sur le revenu, partiellement individualisé grâce aux propositions n°2 et n°5.

Proposition n°7 :

Cette synthèse permettra de définir un mécanisme unique et simple, probablement fiscal, où chaque adulte se verra alloué une somme identique tous les mois, alors qu’il contribuera individuellement à hauteur de ses moyens (en termes de revenus et de patrimoine).

Nous pouvons illustrer cette synthèse graphiquement, d’abord pour une personne seule, en montrant comment le RSA, la Prime d’activité, la Bonification et l’impôt sur le revenu peuvent se conjuguer pour faire émerger un Revenu d’existence combiné avec l’impôt (schéma de droite). Les échelles ne sont pas respectées, ce schéma étant simplement conceptuel.

L’intérêt de cette combinaison est que l’impôt est calculé sur l’intégralité du salaire perçu de l’employeur et le Revenu d’existence est alloué uniformément, sans considération sur les revenus. En pratique, le Revenu d’existence peut être conçu sous la forme d’un crédit d’impôt, permettant de neutraliser chaque mois dans un compte fiscal individuel (intégré au CPA) la zone de recouvrement entre l’impôt dû et le crédit d’impôt acquis.

Pour un couple où l’un des conjoints n’a pas d’activité rémunérée, le graphique fait ressortir les contributions de chacun dans le système redistributif, identifiant en particulier l’effet du Quotient conjugal. Dans le schéma de droite, nous faisons apparaître le Revenu d’existence de chaque conjoint (1 et 2).

Alors que les prestations RSA et Prime d’activité, ainsi que l’impôt sur le revenu (et le Quotient conjugal) nécessitent de faire l’inventaire des ressources du bénéficiaire et le cas échéant de son conjoint (pour l’IR) ou de son partenaire (RSA et PA) et d’autres personnes pouvant lui apporter un soutien financier, l’allocation d’un Revenu d’existence individuel ne nécessite aucune analyse, chacun en étant automatiquement bénéficiaire dès lors qu’il satisfait aux critères de résidence stable dans le pays.

Par ailleurs, l’impôt sur le revenu peut être individualisé, ce qui simplifie largement son administration, permettant un prélèvement systématique à la source, éventuellement complété par une surtaxe au profil progressif, calculé une fois par an.

Conclusion

La multiplicité et la fragmentation des parcours professionnels appellent au renforcement d’une protection sociale robuste comme socle universel de la participation à la communauté nationale. Ceci est particulièrement le cas du système de santé, du soutien à la parentalité et l’accès de tous à un revenu permettant sa subsistance. La participation de tous au financement de ces prestations est également un enjeu majeur.

Ce socle de prestations est constitutif du lien social formant la communauté de vie sur le même territoire. Tous les revenus doivent contribuer à leur financement, qu’ils soient d’activité, du capital, de remplacement, etc. Le travail dissimulé n’est pas acceptable. Par contre, diverses formes d’activités rémunérées, sous forme de contrats de travail ou de contrats commerciaux, peuvent donner lieu à des contreparties différenciées, certaines pouvant éventuellement être factorisées dans un « statut de l’actif ».

Mais lorsqu’on cherche les éléments communs à toute la population, active ou non, il faut reconnaître que la moyenne de notre système socio-fiscal, malgré toute sa complexité, est une fonction simple – quasiment une ligne droite – invitant à définir une fonction redistributive optimisée réalisant les objectifs suivants :

  • Reconnaître que chaque personne a besoin d’un revenu minimum pour vivre ;
  • S’adapter de façon très simple à la taille de chaque famille ;
  • Ajuster automatiquement l’aide en fonction des ressources de la famille ;
  • Assurer la continuité entre les situations de bénéficiaires d’aides et celles de contributeurs nets dans le système fiscal.

Cet objectif contribue de façon équitable et efficace à répondre à l’injonction de l’article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ».

Proposition n°8 :

L’enjeu et la complexité du chemin de réforme décrit dans cette note nécessitent comme préalable de bâtir le consensus qui émergera d’un travail parlementaire associant des représentants de tous les partis, avec l’appui d’experts de diverses disciplines.

Annexe : rappel des 8 propositions

1

Instaurer une « Cotisation Santé Généralisée », au taux d’environ 13%, prélevée sur l’ensemble de tous les revenus des personnes physiques, le plus souvent à la source, qui financerait intégralement le budget de l’ONDAM.

2

Remplacer les huit dispositifs de soutien monétaire aux familles par un forfait par enfant, modulé selon l’âge, indépendant du rang dans la fratrie, de la situation matrimoniale et des ressources des parents, sous la forme d’une Allocation Enfant et d’une Allocation Jeune.

3

Instaurer une « Cotisation d’Investissement Jeunes Générations » au taux de 3%, prélevée sur l’ensemble de tous les revenus des personnes physiques, le plus souvent à la source, qui financerait l’Allocation Enfant et l’Allocation Jeune.

4

Mettre en œuvre le scénario 3 du rapport Sirugue d’avril 2016.

5

Instaurer un plafonnement de l’avantage apporté par le Quotient conjugal à 6.040€ par an,

améliorant le produit de l’IRPP de 5 Md€ pour financer l’Allocation Jeune ou la Couverture socle commune entre 18 et 25 ans, ainsi que l’extension de l’Allocation Enfant pour les familles ne comptant qu’un seul enfant.

6

Transformer la réduction Fillon et le CICE en bonification salariale, en contrepartie d’une baisse du niveau du SMIC.

7

Réaliser la synthèse des dispositifs rationalisés par les mesures précédentes pour définir un mécanisme unique et simple, probablement fiscal, où chaque adulte se verra alloué une somme identique tous les mois, alors qu’il contribuera individuellement à hauteur de ses moyens

8

Organiser un groupe de travail parlementaire associant des représentants de tous les partis et des experts de diverses disciplines, pour bâtir un consensus sur le chemin de réforme à implémenter sur la durée.